J.O. 35 du 10 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)

NOR : SOCT0610313A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 novembre 2004, portant extension de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 21 avril 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 29 juillet 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 17 janvier 2006,

Arrête :


Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 21 avril 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Au dernier alinéa du chapitre VII (Dispositions relatives au droit individuel à la formation), les termes : « ou d'une période de professionnalisation » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 982-4 du code du travail.

Le dernier alinéa du chapitre VIII (Validation des acquis de l'expérience) est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles R. 964-1-2-II et R. 931-37 du code du travail.

L'article 4-2 (Rémunération des bénéficiaires de contrats de professionnalisation) du chapitre IV est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail.

L'avant-dernier paragraphe du chapitre VIII (Validation des acquis de l'expérience) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 900-1 du code du travail.

Au chapitre XV (Ressources), les dispositions concernant la contribution des entreprises occupant dix salariés et plus sont étendues sous réserve de l'application de l'article L. 951-1-II du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2005-895 du 2 août 2005.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er février 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administratrice civile,

A. Breaud


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2005/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 .